1. Qui sommes-nous
La présente Politique de confidentialité est publiée par Breton Law, APC (« Breton Law », « nous » ou « notre cabinet »), une société professionnelle californienne dont le siège est situé au 8880 Rio San Diego Drive, Suite 800, San Diego, CA 92108.
Breton Law est un cabinet de droit de l'immigration dirigé par l'avocate Ivanne Tonnessen, inscrite au barreau de Californie ; son inscription peut être vérifiée sur le site du barreau de Californie à calbar.ca.gov.
La présente politique s'applique aux renseignements recueillis via le site www.bretonlaw.com (le « Site »). Pour toute question ou pour exercer les choix décrits à la section 10, voir la section 16 (Comment nous joindre).
2. Portée et absence de relation avocat-client
La présente politique couvre les renseignements personnels recueillis via le Site. Elle ne couvre pas les renseignements que vous nous transmettez après que nous ayons accepté par écrit de vous représenter, qui sont régis par les règles de déontologie et par votre convention d'honoraires avec le cabinet.
La transmission de renseignements via ce Site ne crée pas de relation avocat-client. Une relation avocat-client avec Breton Law n'est établie que par une convention d'engagement écrite et signée. Veuillez ne pas transmettre par le formulaire de contact ou par courriel des renseignements confidentiels, urgents ou couverts par le secret professionnel tant que cette relation n'est pas établie. Nous ne pouvons pas garantir que les renseignements envoyés avant l'engagement seront tenus confidentiels, ni que le cabinet sera libre de tout conflit d'intérêts susceptible de nous empêcher de vous représenter.
3. Catégories de renseignements personnels recueillis
Les catégories ci-dessous suivent le cadre établi par le California Consumer Privacy Act, modifié par le California Privacy Rights Act (ensemble, le « CCPA/CPRA »), afin que les personnes familières avec les droits californiens en matière de vie privée puissent rattacher ce que nous recueillons à ces catégories.
- Identifiants et coordonnées.
- Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, nous recueillons le nom, l'adresse courriel et (facultativement) le numéro de téléphone que vous indiquez.
- Communications que vous nous adressez.
- Le formulaire de contact comprend un champ libre qui vous invite à décrire brièvement votre situation. Tout renseignement que vous choisissez d'y inclure est recueilli lors de l'envoi du formulaire. Le formulaire enregistre également la langue dans laquelle vous préférez être recontacté, si vous la précisez.
- Activité électronique sur le Site.
- Notre hébergeur reçoit automatiquement certains renseignements techniques lorsque votre navigateur charge une page : adresse IP, type de navigateur, page demandée, date et heure de la requête. Ces renseignements servent à fournir le Site et à le protéger des abus. Nous ne les combinons pas aux champs du formulaire ci-dessus, sauf si nécessaire pour enquêter sur un incident de sécurité.
- Déductions.
- Nous ne tirons pas de déductions à partir des renseignements recueillis via le Site dans le but d'établir un profil vous concernant.
Nous ne recueillons pas, via le Site : d'identifiants gouvernementaux (par exemple numéro de sécurité sociale ou A-Number) ; de renseignements biométriques ; de géolocalisation précise ; de renseignements de carte de paiement ; d'identifiants de compte ; ni de renseignements audio, électroniques, visuels, thermiques, olfactifs ou similaires.
4. Origine des renseignements
Nous recueillons des renseignements personnels de deux sources :
- Directement de vous lorsque vous remplissez le formulaire de contact, que vous nous écrivez par courriel ou que vous appelez le cabinet aux coordonnées indiquées sur le Site.
- Automatiquement de votre appareil lorsque vous consultez le Site (les renseignements techniques décrits à la section 3).
5. Utilisation des renseignements
Les renseignements personnels recueillis via le Site sont utilisés uniquement aux fins suivantes :
- Répondre à votre demande, évaluer si le cabinet peut vous assister dans la matière que vous décrivez, et communiquer avec vous au sujet d'un éventuel engagement.
- Vérifier l'absence de conflits d'intérêts avant tout engagement, comme l'exigent les règles de déontologie californiennes.
- Exploiter, sécuriser et améliorer le Site, notamment détecter et prévenir la fraude, les abus ou les problèmes techniques.
- Respecter nos obligations légales et défendre nos droits.
Nous n'utilisons pas les renseignements recueillis via le Site à des fins publicitaires, de profilage ou de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs comparables.
6. Destinataires des renseignements
Nous ne partageons des renseignements personnels que dans les cas décrits ici :
- Hébergement et traitement du formulaire — Netlify.
- Le Site est hébergé par Netlify, Inc. Les envois du formulaire de contact sont traités et stockés par Netlify Forms pour notre compte, puis transmis à notre adresse courriel professionnelle. Netlify agit comme prestataire de services pour Breton Law dans le cadre de l'Avenant relatif au traitement des données (Data Processing Addendum) de Netlify, que Netlify intègre par référence à ses conditions générales et qui s'applique à l'ensemble de ses clients (version en vigueur publiée ici). Cet avenant limite contractuellement Netlify au traitement des renseignements aux fins du cabinet.
- Carte intégrée — Google.
- Notre page Contact intègre une carte Google Maps indiquant l'emplacement du cabinet. Lors du chargement de cette page, votre navigateur émet une requête vers Google, qui peut déposer ses propres cookies et recevoir votre adresse IP ainsi que d'autres renseignements techniques, comme décrit dans la politique de confidentialité de Google. L'intégration utilise une politique de référent restrictive pour limiter ce qui est transmis à Google. Nous ne contrôlons pas la manière dont Google traite les données envoyées par votre navigateur.
- Destinataires professionnels et légaux.
- Si nous devons divulguer des renseignements pour nous conformer à une assignation, à une ordonnance judiciaire ou à toute autre procédure légale, ou pour faire valoir nos droits, nous pouvons le faire dans la mesure exigée par la loi. Les renseignements que vous fournissez pour engager le cabinet sont, après l'engagement, protégés par le secret professionnel et le devoir de confidentialité, et ne sont pas « partagés » au sens de la présente politique.
Nous ne transmettons aucun renseignement personnel à des réseaux publicitaires, à des courtiers en données ou à des fournisseurs d'analyse d'audience. Le Site ne charge aucun outil d'analyse, aucun pixel publicitaire et aucun script de suivi tiers.
7. Aucune vente ni partage de renseignements personnels
Breton Law ne vend pas de renseignements personnels et n'en partage pas à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle, au sens donné à ces termes par le droit californien. Nous ne l'avons pas fait au cours des douze derniers mois et n'avons aucun projet de le faire.
8. Renseignements personnels sensibles
Notre formulaire d'admission ne demande pas de renseignements personnels sensibles. Toutefois, les dossiers d'immigration sont par nature sensibles, et le champ libre « situation » du formulaire vous permet de décrire votre situation avec vos propres mots. Les personnes choisissent souvent d'y mentionner des éléments comme leur statut migratoire, leur origine nationale, leurs relations familiales ou leurs antécédents avec les forces de l'ordre. De telles catégories sont considérées comme des renseignements personnels sensibles au sens du droit californien.
Nous n'utilisons ces renseignements qu'aux fins décrites à la section 5 (répondre à votre demande, évaluer un éventuel engagement et vérifier l'absence de conflits). Nous ne nous en servons pas pour déduire des caractéristiques à votre sujet et nous ne les divulguons pas, sauf comme décrit à la section 6.
Vous n'avez pas à inclure de renseignements sensibles pour contacter le cabinet. Un court message indiquant votre nom et l'objet général de votre demande suffit à amorcer la conversation ; les détails peuvent être recueillis ensuite par téléphone ou dans un cadre confidentiel.
9. Durée de conservation
Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente politique, puis les supprimons. Les renseignements transmis via le formulaire de contact sont conservés dans notre messagerie professionnelle et dans notre compte Netlify Forms le temps que nous évaluions votre demande puis, en cas d'engagement, pendant la durée de la représentation et un délai raisonnable par la suite, conformément à nos obligations déontologiques et de tenue de dossiers en tant que cabinet d'avocats californien.
Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer les renseignements transmis via le Site ; voir la section 10.
10. Vos choix et droits en Californie
Le droit californien reconnaît aux consommateurs certains droits sur les renseignements personnels que les entreprises recueillent à leur sujet. Breton Law est une petite société professionnelle et n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires, de volume de données ou de revente de données qui rendent une entreprise formellement soumise au CCPA/CPRA. Le cabinet respecte néanmoins, à titre de pratique, les choix suivants pour les renseignements recueillis via le Site :
- Droit de savoir. Vous pouvez demander quelles catégories de renseignements personnels nous avons recueillies à votre sujet via le Site, leur origine, les finalités de la collecte et leurs éventuels destinataires.
- Droit d'accès. Vous pouvez demander une copie des renseignements précis que vous avez transmis via le Site.
- Droit de rectification. Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts vous concernant que nous détenons.
- Droit de suppression. Vous pouvez demander la suppression des renseignements transmis via le Site, sous réserve des exceptions qui permettent à un cabinet d'avocats de conserver les renseignements nécessaires à l'exécution d'un contrat avec vous, au respect d'obligations légales, à la tenue des dossiers requis par les règles professionnelles, ou à l'exercice ou à la défense de droits.
- Droit de limiter l'usage des renseignements sensibles. Comme nous utilisons les renseignements sensibles uniquement aux fins strictement nécessaires décrites à la section 8, aucune demande distincte n'est requise pour en limiter l'usage.
- Droit à la non-discrimination. Nous ne vous refuserons aucun service, ne vous facturerons pas un prix différent et ne fournirons pas un service de qualité différente parce que vous avez exercé l'un des choix décrits ici.
- Mandataire autorisé. Vous pouvez recourir à un mandataire autorisé pour soumettre une demande en votre nom. Nous pourrons demander au mandataire une autorisation écrite et vérifier votre identité.
Comment soumettre une demande. Utilisez l'un des deux moyens suivants et précisez quel choix vous exercez :
- Courriel à ivanne@breton-law.com avec pour objet « Demande relative à la vie privée ».
- Courrier postal à : Privacy Request, Breton Law, APC, 8880 Rio San Diego Drive, Suite 800, San Diego, CA 92108.
Pour que nous puissions répondre précisément, veuillez décrire ce que vous souhaitez et fournir suffisamment d'éléments pour retrouver vos dossiers (par exemple l'adresse courriel ou le nom utilisé lors de votre prise de contact, et la date approximative). Nous vérifierons votre identité de façon proportionnée à la sensibilité de la demande, et nous nous engageons à répondre dans un délai de quarante-cinq (45) jours. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en expliquerons la raison.
12. Do Not Track et Global Privacy Control
Comme le Site ne vend ni ne partage de renseignements personnels et ne charge aucun outil publicitaire ou de suivi, il n'y a aucun traitement publicitaire à refuser. Nous ne réagissons pas différemment aux signaux Do Not Track ou Global Privacy Control parce que nous n'effectuons pas les activités que ces signaux visent à limiter. Si cela venait à changer, la présente politique sera mise à jour et le cabinet respectera ces signaux dans la mesure exigée par la loi.
13. Vie privée des enfants
Le Site est destiné aux adultes et n'est pas spécifiquement adressé aux enfants de moins de treize (13) ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels d'enfants de moins de treize ans via le Site, et nous ne vendons ni ne partageons sciemment les renseignements personnels de consommateurs de moins de seize ans. Si vous êtes parent ou tuteur et estimez que votre enfant a transmis des renseignements via le Site, veuillez nous contacter selon les modalités de la section 16 et nous supprimerons ces renseignements.
Des adultes contactent fréquemment le cabinet au sujet de dossiers d'immigration impliquant des enfants (par exemple le parrainage d'un enfant parent, ou une demande de protection humanitaire pour un mineur). Lorsqu'un adulte fournit des renseignements concernant un enfant dans ce cadre, nous les traitons dans le cadre de la demande décrite à la section 5.
14. Sécurité
Nous appliquons des mesures administratives et techniques raisonnables visant à protéger les renseignements personnels recueillis via le Site, notamment le chiffrement en transit (HTTPS) pour le Site et pour les envois de formulaires, ainsi que des contrôles d'accès sur notre messagerie professionnelle et notre compte Netlify Forms. Aucune transmission par Internet ni aucun moyen de stockage électronique n'est totalement sûr et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Pour les matières confidentielles ou urgentes, veuillez contacter le cabinet par téléphone ou après la signature d'une convention d'engagement.
15. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour de temps à autre. Les dates « En vigueur » et « Dernière mise à jour » en haut de la page indiquent à partir de quand la version en cours s'applique. En cas de modification substantielle, nous mettrons à jour ces dates et, le cas échéant, afficherons un avis sur le Site.
16. Comment nous joindre
Pour toute question concernant cette politique ou pour exercer un choix décrit à la section 10 :
- Courriel : ivanne@breton-law.com
- Téléphone : (619) 302-0362
- Courrier : Breton Law, APC, 8880 Rio San Diego Drive, Suite 800, San Diego, CA 92108